Quel est le cadre légal ?
Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail en France, destiné principalement aux cadres et salariés autonomes. Il permet de comptabiliser le temps de travail en jours travaillés par an (et non en heures).
Sa base légale : une convention individuelle écrite, encadrée par un accord collectif.
Le nombre de jours : le maximum légal est de 218 jours travaillés par an.
L’autonomie : le salarié gère librement son emploi du temps.
La rémunération : elle est forfaitaire, indépendante du nombre d’heures effectuées.
Le repos : maintien des congés payés + jours de repos supplémentaires (RTT).
Les conditions d’éligibilité : les cadres non soumis à un horaire collectif, les salariés autonomes dont le temps de travail ne peut être prédéterminé.
Les points de vigilance : l’accord du salarié est obligatoire ; la charge de travail doit être suivie par l’employeur ; un entretien annuel est obligatoire et, en cas de non-respect, la convention peut être annulée
Que dit l’accord COVEA sur le Temps de Travail ?
Le forfait jours est réservé aux salariés (cadres ou non) disposant d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur emploi ; il nécessite la signature d'une convention individuelle. Cette convention est à durée indéterminée.
L’objectif est de 200 jours par an travaillés (article 6.2.1 de l’accord Covéa Temps de Travail) (pour rappel, le plafond légal est de 218 jours).
Le nombre de jours de repos est ajusté chaque année (avec les jours fériés, le nombre de jours de l’année…) de façon à ne travailler que les 200 jours prévus et il est communiqué au salarié en début d’année.
Il est possible de travailler à 80 % ou 90 % du forfait complet, avec une rémunération ajustée (article 6.2.4 de l’accord).
Lorsqu’un salarié est en forfait réduit, un jour précis (par ex. le mercredi) ne peut être fixé au préalable, il doit être posé dans l’outil et l’accord du manageur n’est pas nécessaire, mais la présence peut être impérative au regard de l’organisation du service.
L’amplitude horaire de la journée doit être inférieure à 11 heures. Le repos quotidien est de 12 heures minimum. Le repos hebdomadaire entre 2 semaines de travail est de 36 heures dont le dimanche. Une pause de 20 mns est obligatoire dès 6 heures de travail.
La plage de travail autorisée se situe entre 08h00 et 21h00.
Le droit à la déconnexion doit être respecté en dehors des plages de travail, Le salarié doit déclarer sa présence de manière hebdomadaire. Ainsi, chaque semaine il doit déclarer sa présence en cochant les cases sur Lifebox par ½ journée.
Trois entretiens de suivi forfait jours sont prévus dans l’année (article 6.3.2 de l’accord).
Le passage au forfait jours n’est pas réversible, sauf si les conditions de travail changent.
Les salariés au forfait jours ne sont pas concernés par les fiches d'organisation.
