Le Forfait-Jours en questions

L’utilisation du forfait-jours se répand de plus en plus dans les entreprises françaises qui y voient l’occasion de faire travailler plus leurs cadres en s’affranchissant de la fixation d’un horaire de travail quotidien et d’éventuelles heures supplémentaires. Il n’est pas étonnant de constater que COVEA n’a pu résister aux sirènes du forfait-jours : généralisation envisagée dans le statut commun puisque 95% des cadres seraient éligibles au forfait-jours.

La motivation de l’employeur semble vertueuse : Les managers ne doivent plus « fliquer » leurs collaborateurs cadres sur les horaires accomplis ! Qu’on se le dise !
La CFE CGC est persuadée qu’il y a bien au contraire des arrière-pensées beaucoup moins généreuses et des approximations qui engendrent des risques juridiques forts.

Les arrière-pensées ?

• Plus d’horaire quotidien cela veut dire certes une certaine liberté de gérer et moduler ses journées de travail … pourvu que le travail soit accompli et les objectifs atteints. Mais cela veut dire aussi allonger les journées de travail si la charge de travail devient trop forte. Quelles limites? 12 heures de repos entre 2 journées de travail. Le cadre ainsi sollicité ira-t-il se plaindre alors que sa hiérarchie pourra lui faire comprendre que « décidément il n’est pas efficace pour devoir travailler aussi longtemps! »
• Plus besoin de payer la majoration du travail du samedi (pour les directeurs d’agence MAAF ou GMF, pour les cadres des plateaux de Téléassurances par exemple) parce que la Direction « Tartuffe » considérerait que ces cadres sont libres de travailler le samedi ou pas. « cacher ce samedi que je ne saurais voir ! », De qui se moque-t-on ? Ces cadres vont-ils vraiment rester tranquillement chez eux pendant que leurs collaborateurs viendront travailler le samedi ? Le pourront-ils au risque de ne pas atteindre leurs objectifs ou de désorganiser leurs équipes ?

Des approximations avec des risques juridiques pour l’employeur ?

• La réglementation exige que l’autonomie soit clairement définie avec des critères objectifs et observables. Les juristes consultés par la CFE CGC ont considéré que tel n’était pas le cas dans le projet de statut commun COVEA.
• L’article L3212-63 du code du travail prévoit que la rémunération d’un salarié au forfait-jours doit être en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées. Ce ne sera pas le cas pour les salariés au forfait jours amenés à travailler le samedi. Ce ne sera pas le cas non plus pour les salariés au forfait jours qui auront plus de jours travaillés dans l’année que des salariés en horaire annualisé.

pour lire cet article en version pdf: cliquez ici

La CFE CGC a fait de multiples propositions pour sortir de l’impasse où nous mène l’aveuglement conjugué de la direction et de certaines Organisations Syndicales pressées de signer le statut commun. Un passé récent nous a montré que la précipitation pouvait entraîner quelques failles juridiques peu propices à un bon fonctionnement de notre Groupe.

Nos propositions ?

• Mieux définir les critères d’autonomie
• Exclure du forfait-jours les salariés qui n’ont rien à y faire, qu’ils soient tenus par les horaires collectifs de leurs équipes (réseau commercial, Centre de gestion Sinistres, Centres de relations téléphoniques,…), soit qu’ils travaillent en équipes ou au service de clients internes (informatique par exemple).
• Pour ceux qui ne seraient pas exclus du forfait-jours rémunérer le travail du samedi pour qu’ils ne puissent pas être lésés par rapport à d’autres qui n’y seraient pas éligibles ou refuseraient le forfait-jours.
• Diminuer le forfait-jours à 198 jours travaillés afin qu’aucun salarié au forfait-jours n’ait un nombre de jours travaillés supérieur à un salarié en horaire annualisé.

La voix de la CFE CGC, qui est la voix de la raison et a été portée jusqu’aux niveaux les plus élevés du groupe, n’a pas été entendu à ce jour. Il est encore temps pour la Direction d’éviter un statut injuste, inéquitable et contestable. Si ce n’était pas le cas la CFE CGC vous rappelle quelques points importants :

• Vous considérez ne pas avoir le degré d’autonomie suffisant pour être au forfait-jours ? Vous pouvez exercer un recours aux prud’hommes pour faire requalifier votre forfait-jours et vous faire payer les heures supplémentaires accomplies même si vous avez signé la convention de forfait.
• Vous considérez être lésé en terme de rémunération (travail du samedi, jours de congés) vous pouvez contester aux prud’hommes au titre de l’article L3121-61 mentionné ci-dessus.

La CFE CGC COVEA est là pour défendre les intérêts des salariés de chaque entreprise du groupe
car nous sommes tous concernés.