Foire aux Questions

Les congés annuels

31 jours de congés sont accordés à un salarié à temps plein, sur une année complète.

La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre. Les congés sont acquis (par anticipation) et doivent être pris durant cette période.

Le congé maternité

La durée normale et légale du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après).

Les Conventions Collectives applicables au secteur de l’assurance prévoient 20 semaines de congé.

L’accord Temps de travail est plus favorable car il fixe à 22 semaines la durée du congé maternité.

Les congés pour évènements familiaux

Evènements Jours de congés
Mariage du. de la salarié.e

5 jours

Pacte Civil  de solidarité (PACS) du. de la salarié.e

5 jours

Mariage d’un enfant du. de la salarié.e ou de son conjoint

2 jours

PACS d’un enfant du. de la salarié.e ou de son conjoint

2 jours

Mariage d’un frère ou d’une sœur du. de la salarié.e

1 jour

Mariage d’un frère ou d’une sœur du. de la conjoint.e du. de la salarié.e

1 jour

PACS* d’un frère ou d’une soeur du.de la salarié.e ou de son.de sa conjoint.e

1 jour

Mariage ou PACS d’un ascendant (1er degré)

1 jour

Naissance survenue au foyer du.de la salarié.e

3 jours

Arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption survenue au foyer du.de la salarié.e

3 jours

Décès d’un enfant du.de la salarié.e ou de son conjoint ou de sa conjointe

5 jours fractionnables

Décès du.de la conjoint.e ou du.de la partenaire lié.e par un PACS du.de la salarié.e ou du.de la concubin.e

5 jours fractionnables

Décès du père ou de la mère du.de la salarié.e

5 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère du.de la salarié.e

4 jours

Décès d’un frère ou d’une soeur du.de la salarié.e

3 jours

Décès d’un frère ou d’une soeur du.de la conjoint.e ou du.de la partenaire lié.e par un PACS du.de la salarié.e

1 jour

Décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment)

3 jours

Décès d’un petit-enfant du.de la salarié.e

4 jours

Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant du. de la salarié.e ou de son conjoint

7 jours

Hospitalisation du conjoint ou d’un ascendant au premier degré en ligne directe du salarié

5 jours

 

Ce qu’il faut noter :

– Le salarié pose sa demande d’absence dans Lifebox : Mes congés> Mes congés exceptionnels

– Le salarié joint un justificatif

– L’absence peut s’effectuer dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou qui suivent l’évènement

– Les journées d’absence sont décomptées en jours ouvrés : le samedi est donc comptabilisé même si le salarié ne travaille pas le samedi

– Si le salarié est déjà absent au moment de l’évènement (ex: il est déjà en congés), il ne bénéficie pas d’un droit supplémentaire qui se cumulerait

Qu'est ce que l'Intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif dont l’objet est de permettre à l’entreprise d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances.

L’intéressement ne se limite donc pas forcément aux résultats de l’entreprise en se référant purement à des indicateurs comptables ou financiers. Sa formule de calcul peut aussi être liée aux “performances” de l’entreprise : par exemple, par l’atteinte d’objectifs en matière de satisfaction client, de sécurité etc. En somme, tout critère qui serait quantifiable et vérifiable.

Au niveau de Covéa, il existe 2 accords d’intéressement. Ces 2 accords prévoient une base de calcul liée aux résultats :

L’intéressement Groupe, calculé sur le périmètre de la SGAM Covéa : il s’agit du montant d’environ 1000 euros versé chaque année à la condition que le résultat net combiné du groupe Covéa dépasse un seuil de déclenchement (fixé à 350 millions pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2020).

Le dernier accord a été signé le 28 juin 2019 pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Chaque année, le seuil déclencheur est renégocié.

L’intéressement de l’UES Covéa issu du Statut Commun : le 2e accord de l’ère Statut Commun a été signé en juillet 2020 pour une période de 3 ans couvrant les exercices 2020, 2021 et 2022.

La base de calcul est la somme algébrique des résultats nets comptables constatés sur les sociétés MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD SA, GMF Assurances SA, Covéa PJ SA, Fidélia Assistance SA, MAAF Santé Mutuelle, MAAF Vie SA, MMA Vie SA et GMF Vie SA.

Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, un intéressement pourra être versé dès le premier euro de résultats.

En principe, seuls les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement. Cependant, les salariés d’un groupement d’employeurs peuvent également bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes au groupement auprès de laquelle il est mis à disposition. Ce qui est le cas du groupement Covéa D*.

(*voir dans rubrique Divers)

Qu'est ce que la Participation ?

La participation est un dispositif légal qui permet la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser dans l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et est mis en place par voie d’accord.

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de la répartition de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).

Cependant, une condition d’ancienneté allant jusqu’à 3 mois peut être prévue dans l’accord. C’est le cas dans l’accord de l’UES Covéa qui énonce que les bénéficiaires sont tous les salariés des entités listés à la première page de l’accord ayant “au moins 3 mois (90 jours calendaires) d’ancienneté dans l’une et/ou l’autre des Entités du périmètre au plus tard à la date de clôture de l’exercice considéré ou à leur date de départ du périmètre intervenu au cours dudit exercice”.

A l’instar de l’intéressement, un groupement d’employeurs – tel que Covéa D – peut également bénéficier de la répartition de la réserve de participation à la condition qu’aucun accord de participation n’ait été mis en place au sein du groupement. L’accord de l’UES le prévoit expressément.

La loi prévoit une formule de calcul pour déterminer la Réserve Spéciale de Participation (RSP). Toutefois, il est possible d’y déroger et c’est ce qui est justement prévu dans l’accord de l’UES Covéa.
La formule dérogatoire – plus favorable que la loi – prévoit que la base de calcul est la somme algébrique des résultats nets comptables constatés sur les sociétés MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD SA, GMF Assurances SA, Covéa PJ SA, Fidélia Assistance SA, MAAF Santé Mutuelle, MAAF Vie SA, MMA Vie SA et GMF Vie SA.

Cette base de calcul est décomposée par tranches. Un seuil est fixé à 300 millions d’euros :
– Si le résultat net comptable est inférieur ou égal à 300 millions d’euros, aucune participation n’est versée ;
– Au delà de 300 millions, une part du résultat est prélevée et affectée à la RSP sur chaque tranche prévue dans l’accord.

A noter que la Réserve Spéciale de Participation obtenue ne peut pas dépasser la moitié des sommes des bénéfices nets comptables des Entités.

Quel est le lien entre l'intéressement et la participation ? Qu'est ce que le plafond de 20 % ?

L’intéressement et la participation sont liés car soumis à un plafond de 20 % : la somme Intéressement + Réserve Spéciale de Participation ne peut pas dépasser 20 % de la masse salariale.

Si le cumul de l’intéressement et de la participation devait excéder 20 % de la Masse Salariale Cumulée (MSC) alors l’intéressement à distribuer serait déduit à due concurrence de l’excédent.

Il est donc faux de prétendre que l’intéressement représente 13 % et la participation 7 %. Cela dépend des années et des résultats de Covéa.

De façon pratique, plus les résultats de Covéa seront importants, plus la participation le sera également.

Le tableau estimatif ci-dessous permet de comprendre le mécanisme du plafonnement :

Résultats Covéa en euros
Intéressement (I) en euros
Participation (P) en euros
Total I + P en euros
I en % de la masse salariale
P en % de la masse salariale
Total I + P en % de la masse salariale
300 000 000
45 000 000
0
45 000 000
5,15 %
0 %
5,15 %
500 000 000
90 000 000
45 000 000
135 000 000
10,30 %
5,15 %
15,45 %
600 000 000
114 727 742
60 000 000
174 727 742
13,13 %
6,87 %
20 %
800 000 000
105 727 742
69 000 000
174 727 742
12,10 %
7,90 %
20 %

Qu'est ce que le salaire plancher ? Comment est-il tenu compte du PASS sur le versement de l'intéressement ?

L’intéressement est réparti entre tous les bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par chacun d’eux au cours de l’exercice considéré.

L’accord d’intéressement prévoit toutefois que le salaire brut ne peut pas être inférieur à un salaire plancher : le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 41 136 euros en 2020 (NB : le PASS ne s’applique pas à la participation).

Cela signifie que, pour chaque salarié qui perçoit moins que le PASS, le calcul se fera comme s’il gagnait 41 136 euros (en 2020). Le cas échéant, ce salaire plancher est toutefois proratisé en fonction des entrées/sorties des effectifs en cours d’année, du travail à temps partiel ou à forfait jours réduit, des absences ni rémunérées ni indemnisées…

L’application du PASS est donc un avantage pour les plus petits salaires.

Cependant, le calcul est plus complexe qu’il n’y parait. En effet, le taux de l’intéressement ne s’applique pas au salaire plancher mais à la masse salariale. Or, en amenant virtuellement les salariés à hauteur de 41 136 euros, il est nécessaire de corriger le taux de répartition individuelle de l’intéressement par l’augmentation de la masse salariale « fictive » après application du plancher à chaque salaire.

Il convient donc de relativiser l’effet du PASS : très bénéfique pour les plus petits salaires, il l’est beaucoup moins pour les rémunérations qui s’en approchent.

L’application du taux de l’intéressement à la masse salariale – et non au PASS – interdit les calculs trop simplistes.

Exemple : Les résultats de Covéa atteignent 600 millions d’euros (soit le seuil pour prétendre au maximum de l’enveloppe intéressement et participation).

Le taux d’intéressement serait alors d’environ 13,13 % et le taux de participation de 6,87 % (plafond de 20 % de la masse salariale cumulée).

Comme précisé ci-dessus, et pour un salarié dont la rémunération est inférieure au PASS, il ne serait donc pas question ici de calculer 41 136 euros x 13,13 % pour connaître le montant de son intéressement.

Encore moins de calculer 41 136 euros x 20 % puisque le PASS ne s’applique pas à la participation.

Comment les absences maladies impactent-elles les montants de l'intéressement et de la participation ?

Ce sujet est abordé aux articles 3.1 de l’accord Intéressement et 3.1 de l’accord Participation.

Hors cas d’Accident du Travail, de congé maternité ou de maladie professionnelle, la réponse est à la suivante :

– Jusqu’à 90 jours : impact du montant des indemnités journalières (IJ) et de la garantie sur le net qui viennent en déduction du brut.

– Du 91ème jour à 1 an : impact du brut versé c’est-à-dire du montant des seules indemnités (Régime Professionnel de Prévoyance / Malakoff) pour la part soumise à cotisations.

– De 1 an à 3 ans : impact du brut versé c’est-à-dire du montant des seules indemnités (Régime Professionnel de Prévoyance / Malakoff) pour la part soumise à cotisations.

– Au-delà de 3 ans, le salarié ne bénéficie plus des IJ mais d’une pension qui ne rentre plus dans le calcul de l’intéressement.

Pour l’intéressement, le salaire “plancher” vient limiter l’impact du fait de l’arrêt maladie.

En définitive, le salarié ne peut prétendre à un versement complet de ses primes qu’à la condition que ses absences concernent une maternité, une adoption, un deuil, un accident de travail ou une maladie professionnelle. Les accidents de trajet ne sont pas concernés.

Cas particuliers du Covid 19 : les mises en quarantaine sont désormais prévues par le code du travail et assimilées à du temps de présence pour l’intéressement. L’accord d’intéressement de l’UES Covéa signé en juillet 2020 prévoit également la neutralisation des arrêts de travail pour maladie ou accident liées à la crise sanitaire (par exemple les arrêts pour garde d’enfant) pour la période du 15 mars au 11 mai 2020.

Sources :
Article L3314-5 du code du travail
CAS du 30 janvier 2020

Quand a lieu le versement de l'intéressement et de la participation ?

Les primes d’intéressement et de participation sont versées au plus tard le 31 mai de l’année suivante.

Cependant, l’intéressement Statut Commun de l’UES Covéa fait l’objet de 2 versements par an : une avance est versée au plus tard le 30 septembre de l’année n. Le solde est réglé au plus tard fin mai de l’année n+1.

Intéressement Statut Commun UES Covéa
Intéressement Groupe
Participation
Date limite de versement
Avance : au plus tard le 30 septembre de l’année n
Solde : au plus tard le 31 mai de l’année n+1
Au plus tard le 31 mai de l’année n+1
Au plus tard le 31 mai de l’année n+1

Sur quelle base de la rémunération l’avance de l’intéressement est-elle calculée ?

L’avance de l’intéressement est calculée sur la rémunération perçue les 6 premiers mois de l’année n.

A noter que les éventuelles primes d’intéressement et de participation perçues pendant ces 6 premiers mois (en mai) ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Sources :
article L 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
CAS du 17 septembre 2019

Est-ce que le PASS s’applique sur l’avance de l’intéressement ?

Auparavant, il n’y avait pas d’application du salaire plancher au niveau de l’avance.

C’est l’une des nouveautés de l’accord signé en juillet 2020 : désormais, le salaire plancher considéré pour la répartition de l’avance sera la moitié du PASS en vigueur au 1er juillet.

(NB : le PASS reste proratisé en fonction des entrées/sorties, du temps partiel, etc.)

Est-il possible que deux salariés aux rémunérations rigoureusement identiques ne touchent pas la même avance sur intéressement ?

Oui, l’hypothèse est possible, notamment :

– si les deux salariés ne sont pas présents à l’identique dans l’entreprise ;

– si l’un des deux salariés a opté pour un règlement annuel de la prime de vacances et/ou du 13e mois ;

– si l’un des deux salariés a effectué des versements libres sur son CETR…

Source : CAS du 17 septembre 2019