Comité Européen des Droits Sociaux

La CFE-CGC a introduit en 2017 la réclamation collective n°149/2017 auprès du CEDS, pour non-respect par la loi Travail de 2016 de la Charte sociale européenne. Ce sont plus précisément les dispositions relatives aux périodes d’astreinte et aux forfaits-jours qui étaient visées.

Dans sa décision, c’est à l’unanimité que le CEDS conclut à la violation des dispositions visées de la Charte sociale européenne :

• Lorsque le salarié n’a pas eu à intervenir, le fait d’assimiler une période d’astreinte à du temps de repos constitue toujours une violation du droit à une durée de travail raisonnable, y compris le droit au repos hebdomadaire lorsque les astreintes sont effectuées le dimanche.

• De la même façon, les dispositions sur le forfait-jours autorisent des durées de travail manifestement excessives et qui portent là aussi atteinte au droit à une durée raisonnable de travail, quotidienne et hebdomadaire.

• Enfin, les salariés soumis au forfait-jours ne peuvent pas prétendre à la rémunération d’heures supplémentaires, ce qui constitue selon le Comité une violation du droit à une rémunération équitable.

Ces sujets avaient fait l’objet de discussions dans le cadre du statut commun.

Nous sommes désormais pleinement confortés dans nos positions et dans les revendications que nous portons dans le but de protéger et de préserver la santé des salariés soumis aux systèmes des astreintes et du forfait-jours.