LANCEURS D'ALERTE : la CFE-CGC impliquée pour une transposition
ambitieuse de la directive européenne en droit français
Alors que le processus de transposition a débuté avec deux propositions de loi à l’Assemblée nationale, la CFE-CGC se mobilise et fait valoir ses recommandations.
De nombreux personnels d’encadrement, du fait de leurs responsabilités techniques ou managériales et de leur accès privilégié aux informations confidentielles, rencontrent des situations mettant en cause la pérennité de l’entreprise ou contraires à l’ordre public, sans toutefois pouvoir ou oser agir de peur de faire l’objet de mesures de représailles ou de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée. En tant qu’organisation syndicale représentant les personnels d’encadrement, la CFE-CGC a souhaité se mobiliser sur ces enjeux afin de garantir le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte.
LA CFE-CGC FORCE DE PROPOSITION SUITE À L’ADOPTION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE
En 2020, Anne-Catherine Cudennec (secrétaire nationale CFE-CGC Europe et international) a, en tant que co-rapporteure d’un avis(1) à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dont la CFE-CGC est membre, coordonné un travail d’analyse sur la protection des lanceurs d’alerte. Au terme d’un an et demi de travaux et d’une vingtaine d’auditions, l’avis de la CNCDH, adopté en assemblée plénière le 24 septembre 2020, a dressé le bilan de la loi Sapin 2(2) actuellement en vigueur en France, souligné les apports de la directive européenne 2019/1937(3), et proposé une série de recommandations dans le cadre de la transposition de ce texte en droit interne. Parallèlement à l’adoption de cet avis, la CFE-CGC a publié un mémo pratique intitulé « La protection des lanceurs d’alerte à la lumière de la directive européenne de 2019 » (disponible sur l’intranet confédéral) présentant les enjeux et les préconisations de la CFE-CGC pour une transposition ambitieuse de la directive européenne en droit interne. Enfin, la Confédération a porté ses recommandations auprès de l’administration française en répondant, en mars 2021, à la consultation du ministère de la Justice.
Parmi les axes forts de nos revendications : la reconnaissance du rôle clef joué par les organisations syndicales dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, qui devrait être garantie par un régime de protection étendue aux personnes facilitatrices, physiques et morales. Sur ce point, la CFE-CGC encourage le législateur français à aller au-delà de la directive, qui se limitait à étendre la protection aux personnes physiques.
TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS : DEUX PROPOSITIONS DE LOI À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Le processus de transposition a désormais débuté en France avec deux propositions de loi déposées par Sylvain Waserman, député LREM et vice-président de l’Assemblée nationale, investi de longue date sur la protection des lanceurs d’alerte. La première comporte des avancées partagées par la CFE-CGC : la suppression du caractère désintéressé en droit français, porteur d’insécurité juridique ; la suppression du système de paliers obligeant jusqu’ici le porteur d’alerte à effectuer son signalement par voix interne en premier lieu, ce qui avait un effet dissuasif évident ; la mise en place d’une immunité pénale concernant le vol d’information, sans quoi les lanceurs d’alerte font trop souvent l’objet de poursuites judiciaires ; des sanctions renforcées contre les mesures de représailles ; et enfin des dispositions visant à élargir la protection aux personnes morales facilitatrices d’alerte.
La proposition de loi organique s’attache quant à elle à renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits qui se verrait accorder la mission de recueillir, d’orienter et de traiter les signalements relevant de sa compétence. Il pourra aussi se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte, au regard des conditions prévues par la loi.
Le texte, dont la CFE-CGC ne peut que souligner favorablement le niveau initial d’ambition, fera l’objet de discussions en novembre prochain à l’Assemblée nationale.
LA CFE-CGC POURSUIT SON ENGAGEMENT EN REJOIGNANT LA MAISON DES LANCEURS D’ALERTE
Créée en 2018 par un collectif de 17 organisations (syndicats et ONG), la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) est une association dédiée à l’accompagnement des lanceurs d’alerte et à l’amélioration de leur protection. Désireuse de s’associer aux travaux et aux actions, la Confédération a entamé des démarches pour rejoindre l’association et ainsi poursuivre son engagement avec un objectif clair : rendre effective la protection des porteurs de signalement.
(1) Avis A – 2020 – 11 de la CNCDH sur la transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte du 24 septembre 2020.
(2) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(3) Directive 2019/1937 du 7 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union.